Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales

Le nouveau décret introduit les changements suivants :

- la mention des directions d'études, au sens de structures administratives devant être créées et modifiées par décision du ministre, est retirée du décret, mettant ainsi le droit en accord avec les faits ; depuis l'adoption du statut en 1985, en effet, le texte n'avait jamais été respecté. Les conditions de nomination des directeurs et directrices d'études, par décret du Président de la République, restent évidemment inchangées.

- les centres de recherche ne seront plus créés ou modifiés par arrêté ministériel, comme stipulé auparavant. Là encore, la disposition n'avait jamais été mise en œuvre. Désormais, les centres seront créés, modifiés ou supprimés par délibération du conseil d'administration, sur proposition du président et après avis de l'assemblée et du conseil scientifique.

- la composition du conseil d'administration est modifiée : le nombre d'élus passe de vingt-neuf à trente-et-un, avec un élu BIATOSS en plus, un représentant des ATER et enseignants vacataires ou contractuels, et une modification de la répartition des sièges étudiants (quatre en diplôme national, un en diplôme de l'École, au lieu de trois et deux). Ces dispositions entreront en vigueur au prochain renouvellement.

- le président est autorisé à déléguer sa signature non plus seulement au secrétaire général et aux membres du bureau mais aussi aux agents de catégorie A placés sous son autorité et aux responsables des unités mixtes de recherche.

Au total, le texte correspond à celui qui avait été soumis aux différentes instances de l'École au printemps dernier et avait été approuvé à une très large majorité. Le passage au Conseil d'État a conduit à une seule modification : l'ajout de l'avis de l'assemblée pour les créations, transformations ou suppressions de centres.